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Pourquoi parle-t-on autant des pixels de suivi dans les courriels ?

Les outils d’envoi de newsletters et de campagnes de communication intègrent souvent des fonctionnalités permettant de savoir si un courriel a été ouvert, à quel moment et parfois depuis quel appareil. Ces mécanismes, appelés « pixels de suivi », sont aujourd’hui largement utilisés pour mesurer l’efficacité des communications.

Toutefois, parce qu’ils permettent de collecter des informations sur le comportement des destinataires, leur utilisation soulève des questions importantes en matière de protection des données personnelles. C’est pourquoi la CNIL a publié en avril 2026 une recommandation spécifique visant à encadrer leur usage et à rappeler les obligations des organismes qui y ont recours.

Pour les collectivités territoriales, l’enjeu est de trouver un équilibre entre le besoin d’évaluer l’efficacité de leurs actions de communication et le respect de la vie privée des administrés, des partenaires et des agents.

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1.Qu’est-ce qu’un pixel de suivi ?

Un pixel de suivi (ou « pixel espion ») est une image invisible, généralement de 1 × 1 pixel, inséré dans un courriel.

Lorsque le destinataire ouvre le message, son logiciel de messagerie télécharge cette image depuis un serveur. Cette action permet de collecter certaines informations techniques, telles que :

  • la date et l’heure d’ouverture du courriel ;
  • le nombre d’ouvertures ;
  • le type d’appareil ou de logiciel utilisé ;
  • l’adresse IP ;
  • une localisation approximative ;
  • un identifiant associé au destinataire.

Ces informations peuvent permettre de mesurer l’audience d’une campagne de communication ou, dans certains cas, de suivre le comportement individuel des destinataires.

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2.Pourquoi les services communication utilisent-ils ces outils ?

Les pixels de suivi permettent notamment :

  • de mesurer le taux d’ouverture d’une newsletter ;
  • d’évaluer l’intérêt suscité par une campagne ;
  • d’identifier les contenus les plus consultés ;
  • de suivre l’engagement des destinataires ;
  • de produire des indicateurs statistiques.

Ces données peuvent aider à améliorer la qualité des communications et à mieux comprendre les attentes du public.

 

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3.Les données collectées sont-elles des données personnelles ?

Dans de nombreux cas, oui.

Dès lors qu’une information peut être reliée directement ou indirectement à une personne physique, elle constitue une donnée personnelle au sens du RGPD.

Par exemple, lorsqu’un pixel de suivi permet de savoir qu’une adresse électronique précise a ouvert un message à une date donnée, il s’agit d’un traitement de données personnelles.

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4.Que dit la CNIL ?

Dans sa recommandation du 14 avril 2026, la CNIL rappelle que les pixels de suivi sont des dispositifs de traçage dont l’utilisation doit être justifiée par une finalité déterminée et légitime.

La CNIL souligne notamment que :

  • les destinataires doivent être informés de manière claire ;
  • la collecte doit être limitée à ce qui est nécessaire ;
  • certains usages nécessitent le recueil préalable du consentement ;
  • les organismes doivent être en mesure de démontrer la conformité de leurs pratiques.

L’analyse doit être réalisée au cas par cas selon les objectifs poursuivis.

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5.Le consentement est-il toujours nécessaire ?

Non.

La nécessité du consentement dépend principalement de la finalité du dispositif.

Par exemple, lorsque le pixel est utilisé pour analyser les performances d’une campagne, mesurer l’engagement des destinataires ou personnaliser les communications, le consentement est généralement requis.

À l’inverse, certains usages strictement techniques peuvent bénéficier d’une exemption lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement du service et ne poursuivent aucune finalité d’analyse comportementale.

En cas de doute, il est recommandé de consulter le DPD avant la mise en œuvre du dispositif.

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6.Quels sont les risques pour une collectivité ?

L’utilisation d’un pixel de suivi peut présenter plusieurs risques :

  • suivi individuel des administrés ou des agents ;
  • collecte excessive de données ;
  • manque de transparence ;
  • conservation trop longue des informations ;
  • transferts de données vers des prestataires situés hors de l’Union européenne ;
  • non-conformité au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés.

Ces risques doivent être évalués avant l’activation de la fonctionnalité.

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7.Quelles questions faut-il se poser avant d’activer un pixel de suivi ?

Avant toute utilisation, il est utile de s’interroger :

  • Pourquoi avons-nous besoin de cette information ?
  • Une statistique globale serait-elle suffisante ?
  • Avons-nous réellement besoin d’identifier les personnes ayant ouvert le courriel ?
  • Les destinataires sont-ils correctement informés ?
  • Les données collectées sont-elles limitées au strict nécessaire ?
  • Combien de temps ces informations seront-elles conservées ?

Dans de nombreuses situations, des indicateurs agrégés permettent d’atteindre l’objectif recherché sans mettre en place un suivi individualisé.

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8.Quelles bonnes pratiques adopter?

Les responsables communication sont invités à :

✔ Vérifier si le pixel de suivi est activé par défaut dans l’outil utilisé ;

✔ Définir précisément l’objectif poursuivi ;

✔ Privilégier les statistiques agrégées ou anonymisées lorsque cela est possible ;

✔ Limiter les données collectées ;

✔ Encadrer les durées de conservation ;

✔ Vérifier les garanties offertes par le prestataire ;

✔ Mettre à jour les mentions d’information lorsque cela est nécessaire ;

✔ Permettre aux destinataires à chaque courriel envoyé de refuser les pixels de suivi en bas de page.

✔ Associer le DPD aux réflexions relatives aux nouveaux dispositifs de communication.

 

 

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9.Quel rôle pour le DPD ?

Le délégué à la protection des données peut accompagner les services communication pour :

  • analyser la nécessité du dispositif ;
  • déterminer la base juridique applicable ;
  • vérifier les obligations d’information ;
  • évaluer les risques ;
  • proposer des mesures de réduction des risques ;
  • s’assurer que les principes du RGPD sont respectés.

Son intervention en amont permet souvent d’éviter des difficultés de conformité ultérieures.

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10.A retenir

Les pixels de suivi constituent des outils utiles pour mesurer l’efficacité d’une communication numérique. Toutefois, leur utilisation ne doit pas être automatique.

Pour les collectivités territoriales, la priorité doit rester le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de transparence. Avant d’activer une fonctionnalité de suivi, il convient de s’assurer qu’elle répond à un besoin réel et que des solutions moins intrusives ne permettent pas d’atteindre le même objectif.

Mesurer l’audience d’une communication est légitime ; suivre individuellement le comportement des destinataires doit, en revanche, demeurer exceptionnel et strictement encadré.

 

Propsection électorale

Prospection électorale et données personnelles : l’éclairage du Conseil d’état

À l’approche des élections municipales, vous envisagez une campagne ciblée pour toucher vos électeurs ? Attention : le traitement de données personnelles à des fins de prospection électorale est strictement encadré. La récente décision du Conseil d’État (12 avril 2025), confirmant une sanction de la CNIL contre l’association Reconquête, en fournit une illustration précieuse.

Voici les 5 grandes questions que tout candidat pourrait se poser avant de collecter ou utiliser des données électorales.

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1. Puis-je recourir à un prestataire pour ma prospection électorale ?

Oui, mais… Vous restez responsable du traitement au sens du RGPD. Cela signifie que même si la prospection est techniquement confiée à un prestataire (call-center, imprimeur, agence web…), vous décidez des finalités et des moyens du traitement.

Dans l’affaire Reconquête, l’association avait confié l’envoi de mails et de SMS à des sous-traitants. Le Conseil d’État a confirmé qu’elle restait pleinement responsable, car elle organisait la campagne et pilotait les opérations.

 

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2. Quelles précautions dois-je prendre en amont de la prospection ?

Informer, encadrer, documenter.

  1. Informez les personnes de manière claire, accessible et transparente (article 13 du RGPD) sur l’utilisation de leurs données.
  2. Encadrez contractuellement vos sous-traitants.
  3. Tenez à jour votre registre des traitements.
  4. Évaluez si une analyse d’impact (PIA) est nécessaire.
  5. Prévoyez les modalités d’exercice des droits des personnes (accès, opposition, effacement…).

Dans la décision du Conseil d’État ci-dessus évoquée, la CNIL a reproché à Reconquête de ne pas avoir suffisamment informé les personnes concernées sur la collecte de leurs données, notamment dans le cadre d’opérations postales massives.

 

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3. Puis-je traiter les données de sympathisants, donateurs ou électeurs sans information explicite ?

 Non. Le RGPD impose une obligation d’information préalable. Sans cela, même une base de données « politique » ou « militante » n’est pas licite.

La CNIL a sanctionné l’association Reconquête pour manquements aux articles 12 à 14 du RGPD. Ces articles exigent d’informer les personnes, y compris si les données ont été collectées indirectement (ex. : via un partenaire ou un achat de base).

 

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4. Puis-je refuser l’effacement des données des électeurs ?

Pas sans motif légitime. Les électeurs peuvent exercer leur droit à l’effacement (article 17 RGPD), notamment après la fin de la campagne. Vous devez motiver un éventuel refus (ex. : obligation légale de conservation, contentieux en cours…).

Reconquête a été sanctionnée pour ne pas avoir répondu aux demandes d’effacement de données, en violation de l’article 17.

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5. En cas d’infraction, la CNIL peut-elle me sanctionner rapidement sans passer par une longue procédure ?

 Oui. La CNIL peut recourir à la procédure simplifiée (article 22-1 de la loi de 1978) .

La procédure de sanction simplifiée est une méthode de traitement accéléré pour les dossiers de non-conformité jugés simples. Elle est appliquée lorsque :

  • Le dossier est simple,
  • Il existe une jurisprudence établie,
  • L’amende envisagée n’excède pas 20 000 €.

Dans l’affaire Reconquête, la CNIL a engagé une procédure simplifiée, validée par le Conseil d’État, jugeant l’affaire non complexe malgré le nombre de données concernées.

En résumé :

La communication politique numérique n’échappe pas aux règles du RGPD. À défaut, vous vous exposez à des amendes, même par voie simplifiée.

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Application mobile de collectivité : êtes-vous en règle avec le RGPD ?

Vous avez lancé une application mobile pour communiquer avec vos administrés ? Félicitation ! Mais saviez-vous que celle-ci peut être soumise à des obligations strictes en matière de protection des données personnelles ? Accès à la géolocalisation, contacts, galerie photographique, utilisation de SDK, « kit de développement de logiciels », gestion du consentement : voici les 10 points clés à vérifier pour rester dans les normes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

 

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1. L’application mobile de ma collectivité est-elle soumise à la règlementation sur les données personnelles?

Oui, dès lors que l’application :

  • lit/écrit des données sur le terminal des usagers (ex. : accès à la géolocalisation, contacts, caméra),
  • ou collecte des données personnelles (nom, e-mail, préférences…).

Vous êtes donc soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, notamment l’article 82.

 

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2. Qui est responsable du traitement des données?

Votre collectivité, en tant qu’éditeur de l’application, est responsable du traitement si :

  • elle décide des finalités (pourquoi les données sont collectées),
  • et des moyens (quelles données, comment, combien de temps…)
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3. Quid du prestataire que j’ai missionné pour son développement ?

  • Il est sous-traitant s’il traite les données pour votre compte (ex. : hébergement, maintenance).
  • Il peut devenir responsable du traitement s’il réutilise les données pour ses propres finalités (ex. : statistiques pour d’autres projets).
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4. Ai-je des obligations particulières dans la conception de l’application?

Oui, vous devez :

  • Intégrer la protection des données dès la conception « privacy by design ». Par exemple, l’application ne devrait pas collecter par défaut les données de localisation de la personne si celles-ci ne servent qu’à faciliter l’usage d’un outil de recherche qui peut être fonctionnel sans elles,
  • Collecter uniquement les données strictement nécessaires,
  • Obtenir le consentement clair des usagers (sauf exception prévue par la loi),
  • Fournir une information claire, lisible et accessible à l’utilisateur.
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 5. Faut-il faire un tri parmi les SDK, « kit de développement de logiciels », que le développeur utilise?

Absolument. Les SDK peuvent collecter et transmettre des données à des tiers :

  • Assurez-vous qu’ils respectent le RGPD,
  • Préférez les SDK sans finalités publicitaires ou exigez des clauses contractuelles avec ceux-ci,
  • Soyez particulièrement vigilants sur les SDK qui utilisent des identifiants publicitaires. Vous pouvez utiliser Exodus pour déterminer les pisteurs et permissions sur votre application mobile.

 

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 6. Que faire si l’application utilise la géolocalisation ou les contacts?

  • Obtenez le consentement explicite avant d’activer ces fonctionnalités,
  • Expliquez clairement à quoi elles servent,
  • Évitez les accès permanents ou systématiques sans justification.
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7. Dois-je tenir une documentation interne?

Oui. Vous devez :

  • Tenir un registre des traitements,
  • Documenter les analyses d’impact (AIPD) si les traitements présentent des risques élevés (ex. : surveillance de comportement, données sensibles),
  • Prévoir une politique de gestion des durées de conservation des données personnelles.

 

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 8. Comment gérer les mises à jour et la sécurité?

  • Assurez-vous que l’application est maintenue à jour,
  • Mettez en place un processus de signalement des failles de sécurité,
  • Supprimez ou bloquez l’accès aux anciennes versions vulnérables.

 

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 9. Puis-je exclure le RGPD si les données ne quittent pas le téléphone?

Oui, dans certains cas très limités, comme :

  • le traitement est uniquement local, sans échange avec des serveurs,
  • et totalement sous le contrôle de l’utilisateur.

Mais dès qu’il y a échange ou transfert de données, le RGPD s’applique.

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10. Existe-t-il une checklist ou un outil pour ne rien oublier?

Oui, la CNIL fournit une liste de vérification pour les éditeurs (section 5.6 du document) que vous pouvez adapter à votre cas. Elle couvre :

  • la transparence,
  • la gestion des droits,
  • la documentation,
  • les contrats,
  • les SDK,
  • la sécurité.